Rétablissement de l’autorisation de sortie de territoire (AST) pour les mineurs à partir du 15 janvier 2017
La loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs à compter du 15 janvier 2017 (article 371-6 du code civil).
Pour chaque enfant concerné par une sortie à l’étranger, les parents devront remettre à l’enseignant :
– Une autorisation de sortie du territoire (formulaire-cerfa)
– Une copie du titre d’identité du signataire
Le rétablissement de l’autorisation de sortie de territoire concerne tous les mineurs résidant habituellement en France quelle que soit leur nationalité.
En l’absence de l’un de ces documents, l’élève ne pourra malheureusement pas participer à la sortie prévue.